Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 72 (Rejeté)
(1 amendement identique : 426 )
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'a pas à être renouvelée de plein droit après l'expiration de l'ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.
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