Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 451 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 7 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Actuellement, l'article L7424 du CESEDA, dispose que « L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 7423 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. »
Parce que le délai actuel de 7 jours est suffisant, il convient de supprimer cet article.
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