Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 7 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Conformément à l'article 742-3, « toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ». La décision de l'autorité administrative comporte donc une justification argumentée, dont l'étranger concerné a parfaitement le temps de prendre connaissance en une semaine. Doubler ce délai relève d'un manque de confiance en l'administration qui a pris la décision.
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