Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 136 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Reiss, M. Straumann, Mme Lacroute, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« subordonnée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« à la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs et l'acheteur et au respect des stipulations de cet accord-cadre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation et l'acheteur.
Ceci a pour but d'éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait pourtant donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.
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