Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 138 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, Mme Valentin, M. Forissier, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Reiss, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »,
les mots :
« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat.
Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaitre le prix auquel il sera payé en cours de contrat.
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