Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 142 (Rejeté)
(1 amendement identique : 245 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Forissier, M. Dive, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Reiss, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« médiation »,
supprimer la fin de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'alinéa 11 de cet article dispose que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l'article L. 627 pour lesquels l'accord préalable des parties est nécessaire.
En réalité, cet article concerne tous les litiges afférents à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente, la livraison ou la renégociation. Il englobe finalement la quasi-totalité des cas. Cet alinéa, tel qu'il est écrit, ne donne aucune liberté au médiateur pour rendre publiques ses conclusions. La logique du « name and shame » attendue est vouée à l'échec puisqu'elle ne pourra jamais être mise en œuvre.
Cet amendement propose de supprimer cette restriction afin que la médiateur puisse jouer pleinement son rôle et publier ses conclusion. Cette publication serait bénéfique aux producteurs puisqu'elle dissuaderait efficacement les comportements abusifs de la transformation ou de la distribution.
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