Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 151 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, Mme Kuster, M. Forissier, M. Vialay, Mme Valentin, M. Reiss, M. Straumann, Mme Lacroute, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 à 21.
Exposé sommaire :
L'article 11 a pour but d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable.
Alors que dans leur rédaction actuelle, les alinéas 11 et suivants renvoient la définition de cette part à un décret en Conseil d'État, il devrait, en réalité, laisser les personnes morales de droit public mettre en place librement les plans d'approvisionnement locaux et biologiques pour les structures de restauration collectives qu'elles gèrent.
En outre, ces alinéas ajoutent de fortes contraintes aux gestionnaires d'établissements qui voient s'élargir leurs attributions.
Notre amendement supprime donc le renvoi à un décret afin de laisser les collectivités assurer pleinement et librement leur activité.
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