Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 179 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Guy Bricout, M. Leroy, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Sage, Mme Descamps.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 ter (consulter les débats)
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« dans l'état dans lequel elles sont consommées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier cet article en supprimant l'expression « dans l'état dans lequel elles sont consommées » relative aux parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.
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