Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 198 (Rejeté)
(1 amendement identique : 653 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme Valetta Ardisson, M. Touraine, Mme Rossi, Mme Wonner.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
« Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent IV peuvent être accordées jusqu'au 1er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Suivant la promesse du Président de la République tendant à proposer une sortie progressive de l'usage du glyphosate d'ici à 2021, l'amendement ainsi proposé se borne à tirer les conséquences les plus claires de cet engagement de campagne afin de promouvoir une alimentation et des productions agricoles plus saines et plus respectueuses de l'environnement au regard de la toxicité avérée sur différents organismes vivants.
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