Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 229 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Bazin.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de rétablir cet alinéa qui a été supprimé en commission.
Cet alinéa répond à un engagement des États Généraux de l'Alimentation. L'État doit avoir un rôle de régulateur quand il y a des abus et que nos producteurs en souffrent. Pour jouer ce rôle, la connaissance des indicateurs participe à la veille du rééquilibrage des relations commerciales.
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