Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 532 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix. Il n'est pas normal qu'un producteur n'arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l'asymétrie d'information actuelle dans le fonctionnement économique des filières. Cette disposition avait été adoptée par la Commission des Affaires économiques de notre Assemblée et le Sénat, en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.