Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 238 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Kamardine, M. Viala, M. Verchère, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer le respect de l'accord cadre dans tous les secteurs, y compris ceux où la contractualisation n'est pas rendue obligatoire.
En effet, la rédaction initiale proposée par le gouvernement, permet à un acheteur de négocier en direct avec les producteurs après avoir refusé la proposition d'accord-cadre de l'OP.
Afin de renforcer le pouvoir des producteurs dans les filières alimentaires, et particulièrement au moment crucial des négociations, il est nécessaire de renforcer le pouvoir des OP, en empêchant l' acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP lorsque le producteur lui a confié un mandat de négociation.
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