Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 244 (Rejeté)
(1 amendement identique : 143 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Verchère, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge des référés au terme du délai de médiation en justifiant, au préalable, son intérêt à agir. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner la possibilité au médiateur des relations commerciales, en cas d'échec de la médiation, et après avoir justifié devant le juge son intérêt à agir, de saisir le juge des référés. Lui permettre de justifier son intérêt à agir suffit à lui donner un droit de saisine. Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l'issue de la médiation. Donner ce pouvoir au médiateur permet de renforcer la protection des parties et d'empêcher aux opérateurs de faire échec à la médiation volontairement.
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