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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 250 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 154 236 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).

Article 13 bis A

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« mise en production »

le mot :

« construction ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à empêcher une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments.

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