Amendement N° 377 (Non soutenu)

Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre aux enjeux de santé publique et de d'environnement liés à l'utilisation des produits phytosanitaires.

Cependant, ces démarches volontaires basées sur la concertation et la compréhension mutuelle, ne doivent pas servir de prétexte à des mesures législatives qui risquent de conduire à des retraits de terre de la production agricole par l'introduction de nouvelles Zones Non Traitées. Ces zones élargies feront que, dans certains territoires, au vu des contingences topographiques urbanistiques, les agriculteurs ne pourront traiter et donc seront dans l'impossibilité de produire. Il convient dès lors de supprimer cette nouvelle interdiction.