Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 415 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Sermier.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La question de l'amélioration de la lisibilité des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats a été traitée dans le cadre de la Loi d'avenir de 2014. Dans ce cadre, il est prévu que le Document Unique Récapitulatif et le Règlement Intérieur prévoient obligatoirement les conditions de détermination du prix et les modalités de paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.