Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 448 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Viala.
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »
Exposé sommaire :
Il est important d'établir un lien entre les indicateurs de prix de marché et de coût de production contenus dans les propositions de contrats et dans les contrats signés et ceux publiés par les organisations interprofessionnelles.
Ce sont ces derniers qui doivent être considérés comme la « référence » afin de permettre au juge d'établir si les indicateurs contenus dans les contrats sont solides économiquement.
Au-delà des sanctions prévues en cas de déconnexion entre les indicateurs intégrés au contrat et ceux des interprofessions, une telle mesure représentera un élément dissuasif empêchant un acheteur d'imposer, grâce à son pouvoir de négociation, un indicateur déséquilibré, qui omettrait certains paramètres qui sont indispensables.
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