Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 265 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Abad, M. Kamardine, M. Verchère, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 10 (consulter les débats)
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner davantage de précision sur la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.
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