Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 619 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Menuel.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire :
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression du I-1° de l'article 14septies qui étend l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.
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