Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 899 (Tombe)
Sous-amendements associés : 1002
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 septies A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du premier alinéa de l'article L. 412‑5 du code de la consommation, la date : « 2018 » est remplacée par la date : « 2020 ». »
Exposé sommaire :
Sans aller jusqu'au rétablissement de l'affichage environnemental des denrées adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, il est aujourd'hui opportun de poursuivre l'expérimentation en cours sur l'étiquetage du pays d'origine du lait, de la viande et de ces produits lorsqu'ils sont utilisés en tant qu'ingrédients dans les produits transformés.
Les résultats de l'expérimentation débutée avec la promulgation de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II) et qui doit s'achever le 31 décembre 2018 ne seront pas disponibles avant cette date.
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