Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 956 (Adopté)
Sous-amendements associés : 996 1000 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 sexdecies AA (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations. »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« quatrième ».
V. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l'article L. 423‑3 du code de la consommation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'améliorer et préciser la rédaction des dispositions ajoutées par la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale en deuxième lecture à l'article 11sexdecies AA, visant à créer un site internet dédié à l'information des consommateurs en cas de rappel des produits dangereux.
Les modifications proposées tiennent compte des conclusions des travaux du Conseil National de la Consommation relatifs à l'effectivité des procédures de retrait-rappel des produits de consommation courante.
En premier lieu, le champ d'application de ces dispositions est mis en cohérence avec celui de la loi, et restreint au seul secteur alimentaire et par extension de l'alimentation animale.
Il convient par ailleurs, à l'alinéa 4, de préciser l'obligation des entreprises de déclarer les mesures de rappel de produits auxquelles elles procèdent.
Il convient en outre, à l'alinéa 5, de prévoir que c'est un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la CNIL compte tenu des enjeux en termes de protection des données personnelles, qui déterminera les conditions de fonctionnement du site, ainsi que notamment les informations qui devront être déclarées.
La modification proposée à l'alinéa 8 est une disposition de coordination.
Enfin, la dernière modification vise à compléter l'article L. 205‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime pour mettre en cohérence cette disposition avec celle introduite à l'article L. 423‑3 du code de la consommation.
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