Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Sous-Amendement N° 977 à l'amendement N° 954 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Herth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 nonies F (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
L'article 11 nonies F du texte, introduit en 1ère lecture par le Sénat, rétablit la déclaration de récolte pour les viticulteurs récoltants. Le gouvernement souhaite supprimer cette déclaration de récolte des raisins après le 31/12/2021. C'est le sens de l'amendement n° 954.
La déclaration de récolte des raisins est pourtant un outil indispensable pour la traçabilité des vins AOP. Elle est la base du recoupement des informations entre récoltants et non récoltants. Elle permet ainsi d'effectuer des contrôles efficaces et performants, d'aller vérifier la traçabilité des vins en cas de suspicion. Les données regroupées dans la déclaration de récolte permettent à la filière de disposer d'informations indispensables à sa gestion sans nécessiter aucun traitement manuel pour l'administration.
Une suppression de la déclaration de récolte entraînerait un transfert de la maîtrise du cahier des charges des AOP de l'amont vers l'aval. D'autres conséquences nombreuses sont également à prévoir : contrôle de la traçabilité des vins plus complexe et moins efficace, des assurances climatiques plus compliquées à mettre en œuvre, remise en cause de certaines mesures de régulation de l'offre, etc...
La suppression de cette déclaration fera le bonheur de certains industriels peu scrupuleux régulièrement épinglés.
C'est pourquoi ce sous-amendement s'oppose à la suppression de déclaration de récolte en 2021.
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