Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 988 (Rejeté)
Publié le 13 septembre 2018 par : M. Masséglia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ainsi que toutes les clauses annexes pouvant réduire les gains ou générer des frais pour le vendeur »
Exposé sommaire :
Dans la pratique, trop de contrats sont signés avec des tarifs d'achat satisfaisants mais les coûts annexes, comme le transport, le packaging ou bien d'autres critères peuvent conduire à des baisses de rémunération pour le producteur. Ces coûts sont souvent illisibles, flous et variables. Il convient que la loi prévoit de les faire inscrire dans les contrats afin que les producteurs aient toutes les informations à leur disposition sur les gains réels qu'ils seront amenés à toucher.
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