Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 136 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 29 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« minoré ou ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous supprimons la possibilité de bonus, qui récompense les entreprises n'abusant pas de contrats précaires et de fin de contrats abusives par des baisses de cotisations. Il nous semble que respecter le droit et la vie des salariés ne mérite pas de payer moins, et que cela créerait un manque significatif pour les finances sociales. Notre modèle social ne peut souffrir de nouvelles pertes de recettes, et nous ne souhaitons pas, pour des raisons précédemment énoncées, que fonctionnaires et retraités puissent à nouveau ponctionner pour compenser ce manque de ressources.
Si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, les entreprises respectant les règles n'ont pas à être récompensées. En matière de sécurité routière le gouvernement prévoit-il de récompenser financièrement les conducteurs n'ayant pas reçu de contravention depuis un an ? Assurément non. Cet amendement prévoit donc de maintenir le malus pour les entreprises fautives mais de supprimer le bonus pour celles qui ne font que respecter les règles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.