Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 235 (Rejeté)
(1 amendement identique : 128 )
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 26 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 1° Justifient d'au moins sept années de contributions versées au régime d'assurance chômage ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d'affiliation à l'assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage.
Il s'agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition exprimée par les partenaires sociaux dans l'ANI du 22 février dernier.
Puisque cette ouverture ne répond pas à l'universalisation annoncée de l'assurance-chômage, il importe d'en limiter le coût sur les comptes de l'UNEDIC déjà alourdis par une dette cumulée d'une trentaine de milliards d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.