Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 241 (Rejeté)
(1 amendement identique : 134 )
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 61 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa supprime l'obligation de communication et de publicité de la synthèse du plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à défaut d'accord collectif, au motif que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier la mesure de leurs écarts de rémunération.
Or, le plan d'action ne porte pas nécessairement que sur les écarts de rémunération mais sur l'égalité professionnelle de manière plus large. En outre, il définit les objectifs de l'entreprise en la matière.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
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