Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 251 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 65 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le corps »
les mots :
« les cadres d'emplois ».
Exposé sommaire :
La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.
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