Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 362 (Rejeté)
(1 amendement identique : 244 )
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Viry, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Un collège de représentants des organismes consulaires ».
Exposé sommaire :
Le présent article créé un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Le réseau consulaire (chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture) forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.
Le présent amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d'administration de France Compétences.
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