Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 419 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 11 bis A (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les écoles de production sont habilitées à recevoir les élèves boursiers nationaux dans les conditions prévues à l'article L. 531‑4 du code de l'éducation ».
Exposé sommaire :
La procédure prévue à l'article L. 531‑4 permet au Recteur d'Académie d'habiliter les écoles de production qui en font la demande à recevoir des élèves boursiers nationaux au même titre que les autres établissements scolaires.
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