Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6232‑2‑1. – Les organismes de formation d'apprentis peuvent signer des conventions de délégation pédagogique avec des établissements de formation reconnus compétents pour dispenser un titre professionnel ou un diplôme.
« L'établissement signataire de la convention susmentionnée est le responsable pédagogique de la formation délivrée.
« Un décret fixe, après consultation de France Compétences, les modalités et le contenu desdites conventions. »
Exposé sommaire :
Les nouvelles modalités d'organisation de l'apprentissage ferment la possibilité de coopération entre les lieux de formation publics et privés. Cet amendement par la notion conventionnelle encadrée qu'elle établit répare cette lacune.
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