Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1187 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, l'enregistrement audiovisuel de toutes les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui impliquent un contact avec le public ou se déroulent hors des locaux du service, peut être mis en œuvre dans les communes, dans la limite de trois départements fixés par arrêté, qui en formulent la demande auprès de l'autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'expérimenter que pour les services d'ores et déjà dotés de caméras-piétons, ce soit l'ensemble des interventions des agents de police et de gendarmerie impliquant un contact avec le public ou consistant en une mission hors des locaux du service qui soient filmées, et non plus seulement celles mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure (prévention des atteintes à l'ordre public, protection de la sécurité des personnes et des biens, missions de police judiciaire).
En effet, de nombreuses situations à risque peuvent découler d'interventions des agents de police et de gendarmerie qui ne relèvent aucunement du champ législatif actuel des caméras-piétons.
Ainsi, les actes de violence perpétrés par un agent public (gardien de la paix stagiaire) au Tribunal de Paris au mois de juillet 2018 révélés par le site internet Là bas si j'y suis (https ://la-bas.org/la-bas-magazine/reportages/video-violences-policieres-au-nouveau-tribunal-de-paris) ou les violences qui ont suivi un contrôle routier (http ://www.leparisien.fr/faits-divers/nantes-un-jeune-homme-tue-lors-d-un-controle-de-police-des-emeutes-eclatent-04‑07‑2018‑7805988.php) montrent que des évènements relevant tant de comportements inacceptables de la part de dépositaires de l'autorité publique que des réactions toutes aussi inacceptables et pénalement répréhensibles d'administré.e.s peuvent survenir à l'occasion d'interventions (en l'espèce un contrôle routier, une gestion au Tribunal d'une personne en comparution immédiate dans l'attente d'une audience), autres que celles listées au premier alinéa de l'article 241‑1 du code de la sécurité intérieure.
À cet effet, nous proposons donc d'expérimenter la généralisation des caméras-piétons pour les missions impliquant un contact avec le public ou se déroulant hors des locaux du service concerné de police ou de gendarmerie.
Cette expérimentation, qui reste limitée dans son champ d'application dans l'espace (une ou plusieurs communes volontaires), et dans le temps (une durée maximale d'un an).
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