Accueil familial des personnes âgées et handicapées — Texte n° 1191
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 1191 visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que l’augmentation de l’indemnité journalière représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie ne pèse pas sur les personnes accueillies, qui souvent sont dans une situation financière difficile. Il nous semble donc pertinent de mettre en place une compensation expérimentale des dotations aux collectivités qui auront à assurer le financement de ces indemnités journalières réévaluées.
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