Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 100 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 31, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« l'intégrité de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« compromis »
le mot :
« compromise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.