Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 104 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 bis (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Au début du III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 575 I ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 575 F »
la référence :
« Art. 575 I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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