Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 118 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si l'objectif affiché est de contrôler l'activité des plateformes d'économies collaboratives « afin d'assurer une meilleure intelligibilité de la loi pour les plateformes et une meilleure exploitabilité des données collectées par l'administration pour améliorer ses capacités de détection de la fraude », à terme ce seront les particuliers qui seront une nouvelle fois taxés.
Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.
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