Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour fraude fiscale sans que l'administration puisse s'y opposer. »
Exposé sommaire :
L'actuelle rédaction conditionne l'action du procureur de la République en matière fiscale à une dénonciation de la part de l'administration fiscale. Bien que l'impartialité de cette dernière ne soit pas remise en question, il convient de donner au procureur tous les moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale.
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