Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 124 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
Après le taux :
« 50 % »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« du produit tiré de l'infraction dont a bénéficié le cotisant. »
Exposé sommaire :
Le fraudeur comme son conseiller doivent être sanctionnés de la même façon car ils se rendent coupables du même délit.
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