Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 173 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2019 »,
les mots :
« de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019 »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur du dispositif introduit par l'article 4.
La parution de l'arrêté interministériel prévu à l'avant-dernier alinéa de la version proposée de l'article 242bis du code général des impôts conditionnant l'applicabilité opérationnelle du dispositif (dans la mesure où c'est cet arrêté qui précisera la nature exacte des informations qui devront être transmises par les plateformes), l'amendement précise que certaines des dispositions de l'article 4 s'appliqueront aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté auquel cet article 4 renvoie.
Par ailleurs, l'article 4 et l'arrêté qu'il prévoit doivent être transmis à la Commission européenne en application de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 dite « société de l'information ». Cette transmission ouvre un délai de trois mois pendant lequel le dispositif ne sera pas opposable aux tiers. Il est donc cohérent que l'ensemble du dispositif n'entre en vigueur qu'à compter de l'expiration du délai de trois mois, étant précisé l'arrêté ne sera publié au journal officiel qu'à l'expiration de ce délai.
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