Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 175 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.

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À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer au mot :

« évolution »,

le mot :

« information ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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