Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 178 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement légistique.
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