Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 208 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 57 et L. 76. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à préciser qu'une éventuelle transaction fiscale sur les pénalités appliquées ne peut pas avoir pour effet d'exclure un dossier de la liste des affaires qui doivent être transmises au procureur de la République.
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