Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 211 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 quinquies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les présentes dispositions sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision conformément à l'article 6 III de l'ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016.
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