Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 247 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« l'infraction est commise »
les mots :
« les infractions prévues au premier alinéa du II sont commises ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« premier alinéa du présent II »
les mots :
« même alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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