Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 248 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Cette suppression résulte de la réécriture globale de l'article 13. Les dispositions concernées sont introduites au texte par un amendement à l'article 13.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.