Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 252 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à préciser l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13.
Il prévoit que les affaires pouvant faire l'objet de dénonciations au parquet sont celles pour lesquelles une proposition de rectification a été adressée à compter de l'entrée en vigueur de l'article.
Ainsi, il porte sur le nouveau flux de dossiers et non sur le stock.
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