Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 253 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Giraud, Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 4 nonies (consulter les débats)
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1844‑5 du code civil est complétée par les mots :
« au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
Exposé sommaire :
Actuellement, l'avis de dissolution d'une société par transmission universelle de patrimoine est publiée uniquement dans un journal d'annonces légales. Or c'est à compter de cette publication que commence à courir le délai d'opposition des créanciers, dont l'Urssaf.
Le présent amendement remplace la publication dans un journal d'annonces légales par une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cela permettra à l'Urssaf et aux autres créanciers d'être mieux informés de la procédure en cours et de pouvoir, le cas échéant, faire opposition dans les délais.
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