Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 284 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette sanction constante des détenteurs de cigarettes risque d'engendrer l'effet inverse à celui escompté ; une telle gestion répressive pourrait en effet encourager l'alimentation d'un marché noir. Le gouvernement lutte déjà pour la réduction des recettes fiscales du marché du tabac dans le cadre du budget 2018 ; renforcer davantage ces dispositions apparaît contre productif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.