Amendement N° 285 (Non soutenu)

L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ordonner de manière systématique l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci constitue une violation de la vie privée. Dans l'éventualité d'une erreur de l'administration découverte a posteriori dans la sanction ou dans l'hypothèse, cette livraison en pâture à l'opinion publique pourrait s'avérer particulièrement dramatique.