Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 288 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Lorho.
À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« tout moyen »
les mots :
« courrier doté d'un accusé de réception ».
Exposé sommaire :
La notification de la pénalité ne peut être proposée par « tout moyen » ; le caractère approximatif de cette rédaction risque d'engendrer d'importants litiges. Il convient de procéder par un courrier prononçant au siège social de l'entreprise de l'intéressé ou au domicile principal de la personne concernée, dont la date d'envoi et de réception est assurée par un accusé de réception.
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