Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 295 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Colombani.
À l'alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« solidairement responsable du paiement d'une telle majoration, en plus d'être ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner de façon effective les intermédiaires complices de fraude fiscale. En effet, l'amende prononcée à leur encontre en vertu du II de l'article 1740 A bis n'est pas suffisamment dissuasive puisque ces intermédiaires provisionnent une telle somme dans le calcul du bilan coût-avantage de leur prestation.
Une peine se devient d'être dissuasive et exemplaire, il convient de rendre ces intermédiaires solidairement responsable de la majoration prononcée pour la fraude dont ils ont permis la réalisation.
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